Aide sociale et accès aux droits

La réforme de l'Assurance maladie de 2005 a instauré un nouveau système pour les personnes en ALD : depuis 2006, tous les nouveaux entrants dans le système doivent faire leur demande d'ALD sur un formulaire dit de « protocole de soins » qui doit être signé par le médecin traitant. Cette disposition est également valable pour toutes les demandes de renouvellement d'ALD.
Pour les personnes déjà en ALD au moment de la réforme, l'ancien formulaire PIRES reste valable jusqu'à sa date d'échéance si celle-ci est antérieure au 31 décembre 2009, ou jusqu'au 31 décembre 2009, date butoir fixée conjointement par l'Assurance maladie et le ministère de la santé.