La loi sur la sécurité intérieure deux ans après
Prévention entravée et conditions sanitaires déplorables pour les personnes prostituées
Le 15 mars dernier, à l'Assemblée nationale, Arcat, Act up-Paris et Aides Île-de-France ont dressé le bilan sanitaire de la loi sur la sécurité intérieure (LSI), deux ans après sa mise en place par Nicolas Sarkozy. Instaurant une politique répressive à l'égard des personnes prostituées, cette loi a mis en danger ce public. Présentation des constats des associations de lutte
contre le VIH/sida.
Une loi porteuse de discriminations et hypocrite
Parmi les diverses interventions à la tribune des associations, celle d'Arcat, d'Act up-Paris et de Aides Île-de-France. « Cette loi porteuse de discriminations stigmatise la communauté des personnes prostituées qui pourtant avait été la première à se mobiliser face à l'épidémie de VIH/sida, ont déclaré les trois associations de lutte contre le sida. Celles-ci n'ont pas attendu l'Etat pour mettre en place des conduites de prévention pour créer des réseaux de solidarité et d'entraide. Cette loi nous apparaît comme hypocrite. Le but prétendu de lutter contre les réseaux n'est pas le véritable but poursuivi : il est de répondre à des impératifs d'une politique d'expulsion ; il est de renvoyer les personnes prostituées vers plus de clandestinité. »
Lors de leurs déclarations à l'Assemblée nationale, les associations ont affirmé que la loi n'avait pas non plus contribué à réduire le nombre de personnes prostituées : « Tous les jours, nous constatons que les pressions subies par les personnes prostituées, loin de faire baisser l'activité professionnelle, ont simplement conduit à rendre la prostitution invisible : il y a autant de personnes prostituées qu'il y a deux ans. La pression policière a nourri l'éparpillement, brisé le réseau de solidarité, rendu plus difficile nos actions de prévention. Elle a provoqué une dispersion, un essaimage loin de la protection qu'offrent l'espace public et le regard des passants. Dans ces zones de non-droit, les personnes sont exposées aux violences de certains passants, de certains clients et des forces de l'ordre. »
Des forces de l'ordre qui, selon Arcat, Act up-Paris et Aides Île-de-France, exercent une répression « de manière discriminatoire à l'égard des personnes prostituées étrangères avec l'introduction de dispositions qui permettent un traitement administratif et non pas judiciaire des procédures d'expulsion indépendamment de la régularité du séjour. »
Conséquences sanitaires
Tous ces faits, engendrés par la LSI, ont des conséquences « catastrophiques » sur les conditions sanitaires dans lesquelles travaillent les personnes prostituées. Arcat, Act up-Paris et Aides Île-de-France ont dressé la liste de ces conséquences lors de leur intervention du 15 mars :
« > la nécessité de survie au jour le jour rentre en concurrence avec le projet de vie où la santé, le souci de protection de soi et des autres auraient toute leur place ;
> la négociation du préservatif est rendue plus difficile par la reprise de pouvoir du client. La précarisation des personnes prostituées les rend plus vulnérables face à des demandes de rapports sexuels non protégés sur-tarifés ;
> l'éclatement des lieux de prostitution (par exemple, à Paris, la prostitution s'est déplacée dans des zones éloignées comme Melun, Fontainebleau ou Saint-Germain-en-Laye entre autres) a rendu le travail de terrain des associations plus compliqué. Face à cette fragmentation, comment couvrir toutes les zones de prostitutions ? ;
> les forces de l'ordre dans leur politique répressive n'hésitent pas à entraver les actions de prévention des associations : par exemple, à Lyon, la police faisait suivre le bus de Cabiria ; l'association a été obligée de l'abandonner au profit d'une voiture banalisée ;
> de même, les forces de l'ordre ont parfois confisqué du matériel de prévention ou tenté d'en faire un élément de caractérisation de l'activité prostitutionnelle.
> nous avons pu observer des cas où les traitements antirétroviraux (ARV) avaient été confisqués ou détruits par les forces de l'ordre et des conditions de garde à vue délétères (refus du droit de voir un médecin, refus de fournir un repas et une couverture, etc.). »
La prévention en danger
Enfin, les associations de lutte contre le sida se sont interrogées sur la pérennité de leurs actions de prévention, difficiles à poursuivre « sans l'appui important des pouvoirs publics ». Elles ont par ailleurs abordé le plan triennal de lutte contre le sida proposé par la direction générale de la Santé. Un plan dans lequel, « l'impasse est scandaleusement faite sur la prostitution ». En effet, les mesures en direction des personnes prostituées sont renvoyées « à une stratégie plus globale en cours de développement ».
De plus, les subventions étatiques accordées aux associations de terrain stagnent, un manque de moyen qui ne leur permet pas de mettre en place des programmes spécifiques à destination des personnes prostituées.
Les dommages causés par la LSI sont considérables. Aussi, les associations ont réitéré leur demande d'abrogation des articles de la LSI sur la prosti-tution. « Face à cette urgence sanitaire, il n'y a plus lieu d'attendre. »
Un groupe de travail composé de ministères et d'associations en projet
Après leur communication au sein de l'Assemblée nationale, Arcat et Act up-Paris ont rencontré le 8 avril dernier le Dr Anne-Claude Crémieux, conseillère technique en santé publique au ministère de la Santé. Retour sur cet entretien, avec Miguel-Ange Garzo, psychologue clinicien à Arcat en charge de la prévention auprès de la communauté hispanophone.
Miguel-Ange Garzo : Après notre présentation à l'Assemblée nationale des dégâts de la loi de sécurité intérieure sur les personnes prostituées, nous souhaitions discuter avec le ministère de la Santé pour connaître sa position sur nos constats. Nous avons alors été reçus le 8 avril dernier par le Dr Crémieux au ministère de la Santé.
Il s'agissait de faire un état des lieux. Nous lui avons fait part de notre inquiétude et lui avons rappelé toutes les conséquences sanitaires désastreuses que nous avons constatées sur le terrain. Nous ne supportons plus cette situation. Le fait, par exemple, que la détention de préservatifs constitue un délit de prostitution est intolérable. De surcroît, il s'agit de nos outils de prévention ! Et nous n'acceptons pas qu'ils soient parfois confisqués par les forces de l'ordre. Nous avons demandé la mise en place d'une circulaire qui interdirait la saisie du matériel de prévention. L'un des articles de la LSI (1) évoque d'ailleurs ce sujet. Il y est écrit : « Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit […] d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. »...
Nous lui avons également fait part des mauvaises conditions de détention des personnes prostituées lors des gardes à vue ou dans les centres de rétention. Nous ne pouvons tolérer une telle discrimination. C'est une atteinte à la dignité de ces personnes.
Nous avons donc demandé au Dr Crémieux qui était en charge de la prostitution, d'un point de vue sanitaire, au ministère de la Santé, mais aussi à la direction générale de la Santé. Nous l'avons aussi interrogée sur la signification du renvoi du plan triennal de prévention du sida « à une stratégie plus globale en cours de développement ». Et toutes ces questions demeurent sans réponse…
Oui. Elle nous a fait part de son souhait de mettre en place, courant mai, un groupe de travail interministériel regroupant les ministères de la Santé, de l'Intérieur, de la Justice, ainsi que les associations. Ce comité traiterait uniquement la problématique de la prostitution au niveau sanitaire. Je pense donc qu'elle nous a entendus. Désormais, nous attendons fermement du concret pour savoir ce qui va se passer. Et, au besoin, nous n'hésiterons pas à la relancer.
Il y a deux ans, lorsque la loi a été votée, toutes les associations, grâce à leur expérience de terrain, se sont mobilisées pour dénoncer les conséquences de cette loi. À l'époque, personne ne nous a écoutés. Il s'agissait d'une projection, et, a priori, cela n'était pas suffisant pour les pouvoirs publics. Et il est particulièrement regrettable d'entendre, deux ans après, le ministère de la Santé dire : « Maintenant nous avons des arguments réels pour agir, des éléments tangibles que nous allons pouvoir confronter au ministère de l'Intérieur. » Il me semble d'ailleurs que la question de la prostitution était déjà davantage prise en charge par le ministère de l'Intérieur que par celui de la Santé…
(1) Alinéa 4 de l'article 225-6 du code pénal.