Droit au séjour pour raison médicale

Le cri d'alarme des associations

« Malades expulsés, malades assassinés » scandent les manifestants. A l'appel de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), les associations se sont rassemblées, le 11 mai dernier, devant la préfecture de Police de Paris pour dénoncer la remise en cause du droit de séjour pour raison médicale. La loi du 11 mai 1998 permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux « étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». L'ODSE constate « un très net recul de la protection administrative de ces malades étrangers ».

Pratiques arbitraires et multiplication des refus

Délivrances d'autorisations provisoires de séjour de quelques mois sans permis de travailler quand la loi prévoit l'attribution d'une carte de séjour temporaire qui le permet, délais d'attente abusivement longs, exigences – sans fondement réglementaire – du paiement des taxes de chancellerie, difficultés renforcées pour obtenir un récépissé qui prouve le dépôt de la demande… Les pratiques arbitraires des préfectures se multiplient et condamnent les personnes à une très grande précarité.

Au-delà de ces procédés, les associations s'alarment face à l'augmentation des refus de titre de séjour pour soins. L'année 2005 démarre sous de sombres auspices puisque, depuis janvier, une trentaine de personnes séropositives ou malades du sida se sont vues refuser un titre de séjour pour la seule préfecture de Paris. De l'inédit. Pourtant, 2004 avait été une année noire alors que moins d'une requête sur deux avait abouti contre une réponse favorable pour 75 % des demandes en 2003.

Les motifs de rejets

Les refus se basent sur les avis médicaux rendus aux préfets par les médecins inspecteurs de santé publique. Un possible accès au traitement dans le pays d'origine est le plus souvent invoqué. « Il nous paraît invraisemblable et inacceptable d'affirmer qu'il existe aujourd'hui un traitement accessible à toutes les personnes séropositives au Cameroun, au Mali ou en République démocratique du Congo », s'indigne l'ODSE qui révèle que « certains médecins, chargés de rendre des avis médicaux, se contentent d'appeler le laboratoire produisant le traitement pour lui demander s'il est distribué dans tel ou tel pays ». Une réponse positive suffit à motiver un refus accompagné d'une invitation à quitter le territoire français, peu importe la réalité du terrain. L'absence de besoin de traitement au vu de l'état de santé à l'instant arrêté de la visite médicale est également un motif de refus. Les demandes d'étrangers souffrant de diabète avec insulinodépendance, d'asthme persistant ou d'hypertension artérielle sévère sont également souvent rejetées « comme si l'existence des traitements dans les pays occidentaux en avait occulté l'extrême gravité », note l'Observatoire.

Si la disparité des pratiques entre les préfectures est importante, la volonté gouvernementale est harmonieuse. Elle témoigne d'une profonde remise en question politique du droit de séjour pour soins. Pour preuve, la circulaire du 10 janvier 2003, où le ministère de l'Intérieur encourage la délivrance d'autorisations provisoires de séjour aux malades étrangers ne pouvant justifier plus d'un an de présence en France pour éviter que la régularisation pour raisons médicales soit trop « attrayante ». Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, appelait les préfectures à préserver le « caractère exceptionnel » de la régularisation pour soins en raison de « dérives graves », une accusation toujours inexpliquée. Ces positions donnent le ton aux préfets et laissent dans un espace de non-droit des personnes gravement malades qui n'ont d'autres choix que de survivre en France pour ne pas mourir au pays.