Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

La Cotorep, au croisement du médical et du social

Dans chaque département, une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) propose une orientation professionnelle, un accompagnement médico-social et des aides financières aux personnes dont l'état de santé affecte les capacités, ou qui souffrent d'un handicap. En 2003, les Cotorep ont rendu près de 1 500 000 décisions, dont un peu moins de 300 000 concernaient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), et 330 000, une allocation pour adulte handicapé (AAH). Le taux d'accord est respectivement de 84 % et 65 % pour un budget de 4,5 milliards d'euros en 2003, rien que pour l'AAH (1). Ces statuts sont les plus sollicités par des personnes séropositives au VIH ou au VHC.Le premier, la RQTH, donne accès à des formations, parfois adaptées aux difficultés des personnes, des emplois en milieu ordinaire (2) ou protégé et une garantie de revenus. Le second, l'AAH, est une allocation financière plafonnée à 599,50 euros par mois (3) délivrée, en principe, aux personnes qui ne peuvent pas travailler et sont sans revenus (4).

Le handicap : outil d'insertion sociale ?

Avant les multithérapies, la Cotorep était le plus souvent sollicitée pour des personnes en fin de vie, sans ressources. Une circulaire obligeait les commissions à délivrer une réponse en trois mois. L'époque était à l'urgence face à l'approche rapide de la mort. En parallèle, le statut de travailleur handicapé était rarement sollicité. « Le terme handicapé pour les personnes séropositives n'était pas du tout évident, se souvient Elisabeth Faure, assistante sociale de l'association Basiliade. Il ajoutait une stigmatisation, le handicap, à une autre, le sida. Nous avions alors à faire à des personnes bénéficiant d'un certain statut social. Aujourd'hui, nous avons de plus en plus de personnes qui n'ont jamais été insérées professionnellement. Peut-être acceptent-elles mieux le terme puisqu'ellesy voient une chance d'insertion et derevenus ». Assistant social au Point solidarité d'Arcat, Nicolas Derche nuance : « Proposer de faire une demande d'AAH ou de RQTH est parfois difficile. Il faut que la personne soit prête à entendre que sa pathologie, ses problèmes liés au traitement, peuvent être considérés comme un handicap. » Difficile cependant d'attendre l'acceptation du terme lorsque les conditions de vie – et c'est de plus en plus fréquent – sont précaires, souvent responsables d'une dégradation de l'état de santé. L'AAH est alors l'uniquepossibilité d'accéder à un revenu et de faciliter l'entrée dans un logement, point central d'une stabilisation, tant sur le plan social que médical ou psychologique. De même, la RQTH peut permettre à des personnes d'accéder à l'emploi, là aussi facteur central de stabilisation. Elisabeth Faure raconte l'histoire d'un jeune homme de province séropositif : « Rejeté par ses parents à 16 ans en raison de son homosexualité, il a vécu en foyer et a eu un parcours difficile. Nous l'avons rencontré à 24 ans et obtenu pour lui un statut de travailleur handicapé. Il a fait une formation d'agent d'accueil et a maintenant un emploi. Une réussite qui n'aurait peut-être pas été possible par le biais de l'ANPE classique. »

Des avantages évidents qu'il faut toutefois relativiser : difficile de subvenir aux besoins du quotidien avec 600 euros d'AAH par mois ou de trouver un emploi, malgré la formation suivie, vu le contexte du marché du travail. Les possibilités offertes par le dispositif de la Cotorep sont bien souvent mises à mal par la réalité des pratiques.

Les ratés du système

Délais extrêmement longs, opacité des décisions rendues, disparités régionales, les attraits du système sont souvent voilés par les ratés de la machine administrative. Tous les travailleurs sociaux et les bénéficiaires de la Cotorep le soulignent : les délais d'attente entre le dépôt du dossier et la réponse sont exagérément longs. Il est pénible pour un travailleur social d'expliquer à une personne qui relève de l'AAH qu'il lui faudra en moyenne patienter six mois avant de pouvoir en bénéficier. Une moyenne observée à Paris… En Seine Saint-Denis, les délais sont de dix-huit mois. Difficile, également, de maintenir une personne dans une dynamique d'insertion lorsqu'il faudra attendre aussi longtemps avant d'obtenir la RQTH et entrer dans une formation ou sur le marché du travail.

Des délais majorés pour les étrangers puisqu'une autorisation provisoire de séjour (APS) ne permet pas à son bénéficiaire de percevoir l'AAH. La Cotorep peut reconnaître l'incapacité d'une personne étrangère mais la Caisse d'allocation familiale (CAF) verse l'aide financière accordée qu'aux seuls détenteurs d'une carte de séjour d'un an. « Nous avons des personnes avec une APS de six mois, rapporte Nicolas Derche, pour lesquelles nous avons entamé une procédure auprès de la Cotorep puisque nous savons que les délais sont longs. Finalement, la personne obtient un accord en deux mois, mais il faudra qu'elle attende encore d'avoir la carte de séjour pour toucher l'AAH ». Parfois, les médecins hospitaliers peuvent allonger la procédure. Certains professionnels de santé refusent de remplir le dossier tant que la personne n'a pas son titre d'un an. « Les retombées sont dramatiques car il faut parfois plus de douze mois d'attente avant d'obtenir ce titre, la procédure Cotorep peut alors seulement débuter et il faut encore patienter six à huit mois, au mieux, avant de percevoir l'AAH. En attendant, ces personnes malades vivent dans la précarité la plus totale, sans logement, sans accès aux appartements de coordination thérapeutique… », constate Elisabeth Faure. A leur décharge, ces médecins affirment être submergés de dossiers administratifs, qui empiètent de plus en plus sur leur fonction médicale. Mais, sans l'accord du médecin, pas de procédure Cotorep possible.

Le médecin, pivot central

Les pages médicales du dossier sont les pièces-clés déterminantes pour l'accord final de la commission. Elles doivent être remplies par le médecin traitant. Si ce volet est mal renseigné, la Cotorep peut refuser de reconnaître le handicap ou délivrer un pourcentage d'incapacité inférieur aux handicaps réels de la personne. Les pourcentages sont définis par fourchette, la première va de 50 % à 79 % et la seconde commence à 80 %. L'AAH est automatiquement délivrée aux personnes qui obtiennent 80 %, de même qu'une allocation spécifique de la ville de Paris, des réductions pour les transports, le complément d'AAH pour les locataires… Entre 50 % et 79 %, ces avantages ne sont pas ouverts, l'AAH peut être délivrée après étude du dossier mais ce n'est pas systématique. Le rapport médical est donc central, toutefois les décisions de la Cotorep concernant cespourcentages ne sont pas toujours claires et subissent des disparités importantes entre les régions.

Pour deux personnes avec une situation médicale identique et un dossier bien rempli, une même commission pourra rendre deux avis différents, sans explication possible. « Je suis des personnes avec moins de 200 T4, à qui l'AAH a été refusée, et d'autres sans traitement qui l'ont obtenue », raconte Elisabeth Faure. De même, le taux d'incapacité reconnu est variable d'une région à l'autre. Concernant le VIH, ces disparités peuvent être liées à la connaissance de la pathologie par les médecins Cotorep.« A Paris, une personne sous traitement, souffrant d'effets secondaires, mais dont l'état de santé est stabilisé, pourra être reconnue avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, ce qui n'ouvrira pas forcément droit à l'AAH car la personne est considérée capable de travailler par le médecin. En revanche, à Chartres, par exemple, pour une même situation, la personne obtiendra un taux d'incapacité supérieur à 80 % qui ouvre automatiquement droit à l'AAH », explique Nicolas Derche. Selon lui, les médecins d'Île-de-France connaissent peut-être mieux la pathologie et les effets des traitements que dans d'autres régions où la Cotorep est plus rarement confrontée à ce type de demandes.

Reste que pour les patients, ces disparités sont incompréhensibles. Sur un forum médical, un malade s'indigne : « Dans la région de la Loire, le VIH a été reconnu à 80 % dès le début des années 1990, sur dossier et sans convocation, alors qu'en Vendée, il ne l'est toujours pas en 2004, même à 50 % » (5). Perçue comme un retard pour les patients, la révision à la baisse des reconnaissances d'incapacité esten réalité une tendance qui, avec l'amélioration des traitements, ne peut que se renforcer. Alors que de plus en plus de séropositifs vivent dans la précarité, difficile de reconnaître que la stabilisation de l'état de santé s'accompagne d'une réduction des aides sociales… Des aides qui, pour certains, représentent une chance unique de retrouver une place dans notre société.