Aide médicale d'Etat

L'étau se resserre

Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière a plus de droits aux soins gratuits qu'un smicard qui paie ses cotisations, ce n'est pas acceptable ! » Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait vilipendé l'Aide médicale d'Etat (AME) dans un article du Figaro paru le 30 juin dernier. Au cours de l'été, le gouvernement est passé des paroles aux actes. Deux décrets, parus au journal officiel du 29 juillet 2005, ont durci un peu plus les conditions d'accès. Destinée aux étrangers sans-papiers dont les revenus ne dépassent pas le seuil de 576 euros par mois, l'Aide médicale d'Etat fait, depuis fin 2002, l'objet d'une réforme qui complique son application. Deux premiers décrets avaient annulé l'accès immédiat à l'AME et obligé les personnes à prouver leur présence depuis au moins trois mois sur le sol français.

Un champ d'application réduit

Aujourd'hui, les deux nouveaux décrets (1) exigent plus de preuves documentées de la présence sur le territoire ainsi que de l'identité de la personne. Ils réévaluent le calcul des ressources de la personne, notamment en y incluant « Les avantages en nature procurés (...) par un logement occupé à titre gratuit ». Un calcul qui risque rapidement de dépasser le plafond d'attribution et de ce fait exclure la personne de l'AME. Les nouveaux textes suppriment également le principe déclaratif, un outil essentiel. Jusqu'alors, lorsque la personne n'avait aucun document à présenter, la caisse d'assurance-maladie pouvait instruire un dossier en tenant compte des déclarations sur l'honneur. Dorénavant, cela ne sera plus possible. Enfin, la clause de rétroactivité qui permettait de prendre en charge les frais de santé quatre mois avant le dépôt de demande d'AME est réduite à 30 jours. « Cela va coûter très cher au contribuable – prévient Didier Maille, responsable du service social au Comité médical pour les exilés (COMEDE). En réalité, les gens ne vont pas payer et les impayés vont augmenter. Au lieu de centraliser, évaluer, comptabiliser cette dette, elle sera disséminée dans chaque hôpital qui va lancer des frais de poursuite, des huissiers etc. Au final, cela coûtera plus cher à tout le monde. »

Appel interassociatif

La réplique du terrain est virulente. « Le gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins. » Une centaine d'organisations a signé un appel à la mobilisation pour l'accès aux soins de tous (2). La Caisse nationale d'assurance-maladie a rappelé, dans un communiqué, son avis défavorable, déjà signifié en 2004, face à ces nouvelles dispositions : « Ce recul dans l'accès aux soins contrevient aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique ». Un manifeste (3) intitulé : « arrêtez de nous faire honte », signé par des personnalités du monde syndical et associatif a été envoyé au gouvernement. Enfin, les associations font appel devant le Conseil d'Etat et exigent la suspension des deux décrets. Tous sont unanimes : exclure les plus pauvres des soins ne permet en aucun cas de faire des économies mais au contraire de retarder l'accès aux soins, de voir arriver aux urgences des états critiques quand la prévention en amont aurait été nécessaire et enfin de mettre en danger l'ensemble de la santé publique puisque les 148 000 personnes encore bénéficiaires de l'AME à l'heure actuelle font parties des populations les plus touchées par les épidémies comme le VIH/sida ou la tuberculose. Que se passera-t-il s'ils n'ont plus accès aux soins ?