Droit aux allocations familiales

Les CAF sourdes aux demandes pour des enfants hors regroupement familial

La petite fille est arrivée seule à la gare du Nord. Elle a six ans et, pour seul bagage, une photo de sa mère qu'elle n'a pas vue depuis quatre ans. Sa mère a été prévenue la veille de son arrivée par un compatriote qui a fait passer la fillette dans un pays européen voisin. Son arrivée a chamboulé tout le parcours d'insertion de sa mère. Elle venait de trouver un emploi et une demande de logement était sur le point d'aboutir, tout a dû être reconsidéré en tenant compte de la petite fille. Des situations comme celle-là, les associations en rencontrent de plus en plus en raison du durcissement progressif des critères de regroupement familial. Conditions de revenus – équivalent d'un SMIC annuel hors allocations familiales –, logement suffisamment grand et décent – environ 9 m2 par personne – preuves d'insertion dans le pays… « Actuellement, parmi toutes les familles que nous suivons, aucune ne répond à ces critères », constate Nicolas Derche, coordinateur du Point solidarité à Arcat. Il estime que ce niveau d'insertion n'est atteint qu'après cinq à six années de présence en moyenne. Pourtant, la première question des parents est souvent : Comment vais-je pouvoir faire venir mes enfants ? « Nous sommes obligés de les remettre dans la réalité, dans un espace-temps qui n'est pas forcément le leur, leur expliquer que nous pouvons accompagner ce projet mais qu'il peut prendre plusieurs années », poursuit Nicolas Derche. Certains ne supportent pas cette séparation et craquent, d'autres sont pressés par la famille à charge de l'enfant au pays, les derniers enfin se retrouvent devant le fait accompli : la famille appelle pour donner l'heure d'arrivée du vol ou du train. Des retrouvailles parfois difficiles : « Certains parents n'ont pas vu leur enfant depuis des années, ils l'ont idéalisé ; de même, l'enfant s'imaginait peut-être que ses parents vivaient dans de bonnes conditions en France, mais la réalité est souvent décevante », constate Hortense N'galeu, coordinatrice du centre Sol en Si de Bobigny.

Une jurisprudence ignorée

Ces difficultés sont majorées par les problèmes financiers rencontrés par les familles avec un nouvel enfant à charge. Or, cet enfant n'est pas pris en compte par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le calcul des prestations. « Madame, il n'y a “ aucune nouvelle réforme ” en matière d'allocations familiales. Il faut toujours suivre les procédures de regroupement familial », répond la CAF à une famille demandant que ses enfants, arrivés hors regroupement familial, soient pris en compte. Une réponse administrative contraire à de nombreuses conventions internationales, notamment celle des droits de l'enfant, « qui interdit toute discrimination motivée par la situation juridique des parents », souligne le Gisti (1). « Le droit au regroupement familial est un droit absolu, or nous constatons un vrai déni de ce droit avec pour conséquence de plus en plus de personnes qui le contournent », déplore Patrice Blanc, représentant de la Défenseur des enfants. « Il faut appliquer la décision de la Cour de cassation de 2004 : les prestations sociales doivent être accordées aux enfants d'étrangers en situation régulière même s'ils sont arrivés en dehors de la procédure du regroupement fa-milial ». Lors d'une assemblée plénière, le 16 avril 2004, la Cour de cassation a en effet exigé le paiement rétroactif des prestations familiales pour deux enfants entrés hors du regroupement familial au motif que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Un arrêté réitéré dans une autre affaire en novembre de la même année. S'appuyant sur cette jurisprudence, les associations déposent dorénavant des demandes d'allocations pour tous les enfants arrivés hors du regroupement familial et lancent un recours en cas de réponse négative. « Certaines CAF versent les allocations fa-miliales face à des familles qui font pression. Dans quelques départements, nous avons des familles qui les perçoivent et d'autres pas, c'est vraiment au cas par cas », constate Hortense N'galeu. Des décisions arbitraires lourdes de conséquences pour la vie des familles.

Un déni cher payé

« La femme était sur le point d'obtenir un logement, l'enfant est arrivé et le bailleur a annulé l'attribution de l'appartement, depuis elle vit avec sa petite fille et son bébé, né en France, dans une pièce qui n'est pas prévue pour accueillir deux enfants », témoigne Corinne Ducos, assistante sociale à Dessine-moi un mouton. Nicolas Derche poursuit : « Le relogement d'une famille de trois enfants, dont deux sont arrivés en dehors du regroupement familial, est extrêmement difficile car le propriétaire sait bien que ces enfants n'ont pas d'allocations et ne sont pas comptabilisés dans le calcul de l'aide au logement ; or cet argent est une garantie de loyer ». Face à ces situa-tions difficiles, la Plateforme interassociative du logement sida (2) (PILS) a constitué un sous-groupe droits sociaux (3) pour tenter de trouver des solutions.

Aux problèmes de logement s'ajoutent les difficultés liées à la maladie lorsque l'enfant est touché par le VIH/sida. « Nous avons accompagné une mère dont l'enfant est arrivée en France en stade sida avancé, elle a été prise en charge médicalement et va bien, mais cette situation a été très difficilement vécue par la mère qui aurait souhaité avoir le temps de stabiliser sa situation avant de faire venir sa petite. L'urgence de la maladie en a décidé autrement », raconte Nicolas Derche. Cette famille devrait percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) mais la CAF refuse puisque l'enfant ne présente pas le certificat médical de l'Office des migrations internationales (OMI), délivré uniquement dans le cadre d'un regroupement familial. Cette allocation aurait pourvu aux besoins de soins spécifiques et à la baisse d'activité de la mère, obligée de rester au chevet de son enfant. Le refus de ces soutiens financiers mène parfois jusqu'à l'absurde. « Deux enfants, arrivés hors du regroupement familial, ont été placés en raison des difficultés financières de la mère. Sans les allocations, la maman s'est retrouvée avec des dettes auxquelles elle n'a pas pu faire face. La soutenir n'aurait-il pas été plus économique que de mettre en place un placement très coûteux ? », s'interroge Hortense N'galeu. Après recours, la femme a obtenu les versements de la CAF et récupéré ses enfants. Mais combien de batailles administratives et d'énergie perdue pour faire appliquer un droit ?

D'autant que ces démarches font peur : « Ces personnes culpabilisent, rappelle Hortense N'galeu, car elles ont enfreint la loi en outrepassant le regroupement familial, elles n'osent pas faire valoir leurs droits ». Théoriquement, un décret gouvernemental devait prévoir que les allocations familiales soient attribuées aux enfants attestant d'un « document de circulation pour étranger mineur » à la place du certificat médical de l'OMI. Les associations ont donc orienté toutes les familles concernées vers la préfecture qui délivre ce document. Une formalité angoissante depuis que Nicolas Sarkozy a fait modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en permettant aux préfectures de retirer le titre de séjour au parent qui « a fait venir (…) ses enfants en dehors du regroupement familial » (4). Ce décret aurait toutefois inscrit une avancée vers l'obtention des allocations, il était espéré des associations, mais une tout autre disposition est apparue dans la loi des finances de la Sécurité sociale pour 2006. Il y est inscrit que seuls les enfants arrivés par la procédure du regroupement familial auront droit aux prestations familiales. Complémentaire, la future loi sur l'immigration, annoncée par Nicolas Sarkozy, durcit un peu plus les conditions du regroupement familial. Le contexte n'est pas favorable à l'application des droits fondamentaux de l'enfant.