ACTUALITE: Nouvelle mesure d'accès aux prestations sociales

Le train de vie

Un décret précise les modalités d'évaluation du train de vie. Cette nouvelle mesure risque d'exclure de certaines prestations sociales toute une frange de ses bénéficiaires.

Désormais, lorsqu'on est bénéficiaire des minima sociaux, mieux vaut ne rien posséder. Le 28 janvier dernier, suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, un décret a été publié sur l'évaluation du train de vie pour les bénéficiaires du revenu minimal d'insertion (RMI), de certaines prestations sociales et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ainsi que de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

Dorénavant, le Conseil général, pour le RMI ou l'organisme de Sécurité sociale, pour la CMU-C, pourront évaluer ce train de vie lorsqu'il leur semblera, à l'instruction ou lors d'un contrôle, disproportionné par rapport aux revenus déclarés.

Vins et Châteaux

Vous êtes propriétaire ou vous occupez un logement ? Un quart de sa valeur locative annuelle sera retenu pour évaluer votre train de vie. Vous possédez une voiture, un bateau voire une motocyclette ? Si leur valeur dépasse 10 000 euros, un peu plus de 6 % de cette valeur sera prise en compte. Chaîne hi-fi, magnétoscope, matériels informatiques, électroménagers, bijoux, métaux précieux et objets d'art entreront également dans cette évaluation. Les voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services

culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs seront comptabilisés. La Sécurité sociale précise, cependant, qu'un seul de ces éléments ne suffira pas à interdire la prestation. Il n'empêche qu'un héritage ou une propriété anciennement acquise peut rapidement faire basculer la personne au faible revenu hors du champ des prestations sociales visées. Le décret stipule, en effet, que la disproportion entre le train de vie et les ressources déclarées est considérée, pour le revenu minimum d'insertion, comme marquée lorsque le montant du train de vie est supérieur ou égal à la moitié du montant annuel du RMI, soit, pour une personne seule, 2687,46 € par an.

En ce qui concerne les prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire), la CMU-C et l'aide à l'achat d'une complémentaire, le train de vie est disproportionné si son montant représente ou dépasse le double du plafond de ressource applicable à la prestation, soit pour la CMU-C, pour une personne seule, 1212 € par mois. Des plafonds qui ne sont donc pas si élevés que cela, alors que pour justifier le décret, le gouvernement assurait qu'il n'allait concerner que les cas de fraudes importantes et non les petits revenus.

Viser la fraude

Car le but affiché est d'éliminer la fraude. Le ministre du budget, Eric Woerth, envisage même de limiter la délivrance de la CMU C à trois mois pour permettre à l'assurance-maladie « d'effectuer un contrôle plus poussé de la réalité des ressources » (1). Pourtant, l'attribution de cette couverture maladie est déjà assujettie à la constitution d'un dossier complexe.

Dans son dernier rapport, le Fonds CMU note : « La fraude à la CMU existe, comme pour toutes les prestations. Aucun élément ne permet cependant d'affirmer qu'elle atteint des niveaux significatifs : le nombre des bénéficiaires de la CMU reste largement inférieur aux prévisions de population cible (plus de 20 % de non recours), le niveau moyen de dépenses est cohérent avec ce qu'on pouvait attendre. Il n'est pas particulièrement élevé et ne marque pas de signe de dérapage » (2).

En réalité, le décret, selon Médecins du monde, aura pour effet majeur non pas de trouver des fraudeurs mais d'éloigner un grand nombre de personnes de la CMU-C. Or, l'association ne cesse de répéter que l'absence de couverture-maladie induit un recours tardif aux soins et donc un coût, au final, plus élevé pour la collectivité.

Marianne Langlet