Sans papiers

Etrangers malades en danger!

Alarmant. C'est ainsi que l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) qualifie le bilan de dix ans d'application du droit au séjour pour raison médicale, dans un rapport rendu public le 3 juin dernier (1). La grande nouveauté de la loi du 11 mai 1998, qui instaurait ce droit, était de permettre aux étrangers malades résidant en France d'obtenir un titre de séjour, lorsqu'un retour dans leur pays d'origine pouvait avoir des conséquences graves sur leur santé, faute de suivi et de soins appropriés. Dix ans après, si la loi elle-même est restée inchangée, son application est de plus en plus difficile. «Outre les cas, extrêmes, d'expulsion ou de rétention d'étrangers malades, on observe une multiplication des refus d'octroi et de renouvellement du titre de séjour pour raison médicale. Ce sont autant de personnes qui se retrouvent sans papiers, dans une complète précarité», relate Caroline Izambert, représentante d'Act-Up à l'ODSE. Et d'ajouter que lorsqu'ils sont délivrés, les titres de séjour sont souvent des autorisations provisoires de séjour, parfois assorties d'une interdiction de travailler. «Comment se soigner correctement dans ces conditions ?», poursuit-elle. A tout cela s'ajoutent les mauvaises conditions d'accueil des étrangers dans certaines préfectures, les délais de traitement des dossiers qui s'allongent ou les décisions non motivées.

Attaques répétées

Cette maltraitance institutionnelle est le résultat d'attaques politiques répétées, explique le rapport de l'ODSE. Et de citer les circulaires Sarkozy de 2003 contre ces étrangers suspectés d'être de «faux malades» ou venus en France pour se soigner; la mise en place de fiches «pathologie-pays» qui réduisent l'accessibilité effective à un suivi médical dans un pays à l'existence dans ce pays d'une possibilité de soins. Ou encore la politique des quotas qui pousse les préfets à faire du zèle, voire à passer outre l'avis du Médecin inspecteur de santé publique (MISP) pour décider d'une expulsion. Les médecins traitants sont, eux, accusés par les préfectures de complaisance à l'égard des étrangers. «Depuis quelques mois, beaucoup de ceux qui, jusqu'alors, étaient chargés de transmettre un rapport médical sur leur patient à un MISP, ont vu, sans explication, leur agrément supprimé», note Arnaud Veïsse, médecin et directeur du Comité médical pour les exilés (Comede), membre de l'ODSE. Cela complique encore l'accès à la procédure pour les étrangers malades, car les médecins agréés sont de plus en plus difficiles à trouver et débordés. Une pétition (2) vient d'ailleurs d'être lancée par des médecins pour qu'on cesse de mettre en question leur déontologie.

Jurisprudence européenne

«La loi est claire, il faut qu'elle soit strictement appliquée. L'ODSE ne veut pas que l'attribution des titres de séjour pour raison médicale repose, comme c'était le cas avant 1998, sur la mobilisation associative», martèle Caroline Izambert. C'est pourtant ce qui se passe de plus en plus. Et cela ne risque pas de s'arranger. Le 27 mai dernier, en effet, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que l'expulsion d'une Ougandaise séropositive ne constituait pas un «traitement humiliant ou dégradant» tel que le définit l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette femme, arrivée en Grande-Bretagne en 1998, a développé des maladies opportunistes avant d'être stabilisée grâce à des antirétroviraux. «La Cour admet que la qualité et l'espérance de vie de la requérante auraient à pâtir de son expulsion vers l'Ouganda. Toutefois, la requérante n'est pas, à l'heure actuelle, dans un état critique», justifie l'arrêté. Dans un communiqué, Act up-Paris rappelle que «cette décision est d'autant plus grave qu'elle provient de la Grande Chambre, l'instance la plus élevée de la CEDH. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'appel et cet arrêté est désormais la jurisprudence la plus haute en Europe pour tous les cas d'expulsion de malades.»