L'allocation « accompagnement fin de vie » adoptée
04 MARS 2010
Le Parlement a adopté le 16 février, de manière définitive, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. D'un montant de 49 euros par jour, elle sera versée pendant 21 jours à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie. Les enfants, parents, frères et sœurs, personnes partageant le domicile de la personne malade mais aussi « personnes de confiance » auront la possibilité de recevoir cette allocation, qui pourra être partagée entre plusieurs bénéficiaires. L'allocation est étendue aux accompagnants qui ont réduit leur activité à un temps partiel, mais elle sera alors diminuée. Elle vise à compenser la perte de revenus d'une personne qui arrête provisoirement de travailler pour rester auprès d'un proche en phase avancée ou terminale d'une affection incurable, quelle qu'en soit la cause. Elle ne concernera pas les personnes en fin de vie hospitalisées, mais sera maintenue à l'accompagnant si le malade est hospitalisé.
La création de cette allocation doit favoriser le retour à domicile des personnes en fin de vie. Mesure phare de la mission d´évaluation de la loi Leonetti du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie, cette disposition a été intégrée dans le programme présidentiel de développement des soins palliatifs 2008-2012 piloté par le ministère de la Santé.
L'allocation sera versée par le régime d'assurance-maladie de l'accompagnant, après accord du régime d'assurance-maladie du malade. Selon le gouvernement, la mesure devrait concerner 20 000 personnes par an, pour un coût d'environ 20 millions d'euros. Mais elle permettra une baisse des arrêts de travail plus ou moins justifiés.
Cette loi doit être réévaluée dans un an. La durée maximale de 21 jours pendant laquelle l'allocation peut être versée fait déjà l'objet de critiques. Selon ses détracteurs, elle risque en effet de s'avérer parfois insuffisante, n'étant pas renouvelable. Son montant également peut paraître « maigre », car 49 euros par jour ne compensent pas la perte de salaire…
Source :
service-public.fr
Le texte de loi
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant sur la création de l'Observatoire national de la fin de vie, JO du 21/02/10
Dans le cadre du Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012, l'INPES a édité fin 2009 la brochure “Soins palliatifs & accompagnement”. Elle s'adresse aux personnes souffrant d'une maladie grave et à leurs proches, avec des témoignages et des informations sur la législation.
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