L'Assemblée accorde les crédits
FEVRIER 2007
La pression des associations réunies au sein Collectif interassociatif sur la santé (CISS) a porté ses fruits concernant l'accès au crédit des personnes ayant une maladie chronique. Les députés ont adopté en décembre le projet de loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, dont les personnes touchées par le VIH. Xavier Bertrand, le ministre de la Santé et Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances ont paraphé le texte avec les associations représentant les bénéficiaires et les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance. Le texte a été approuvé par les groupes UMP, UDF et PS. Ce projet doit être encore soumis à l'examen du Sénat. Le projet de loi vise à transcrire dans la législation la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers. Cette convention, qui est entrée en vigueur en janvier 2007, prévoit un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, ainsi que d'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé. Lors du débat, le ministre de la Santé a dénoncé la « double peine » infligée aux malades en matière d'accès au crédit, qualifiant cette situation de discrimination intolérable. La convention Areas marque une réelle avancée par rapport à la précédente car d'une part, elle couvre désormais le risque invalidité, d'autre part elle sera plus transparente et par ailleurs, elle instituera un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs aux revenus modestes. Jugée insuffisante par certains partenaires, cette convention n'a pas été signée par tous, c'est le cas de l'Association des paralysés de France. Deux associations, l'UFC-Que choisir et l'Association des paralysés de France (APF), ont refusé de parapher le texte. Pour l'APF, une intervention législative plus musclée était nécessaire pour que les mesures puissent avoir un réel impact sur la transparence des critères retenus. L'UFC-Que choisir pense, quant à lui, que : « La nouvelle convention n'est juridiquement pas plus contraignante pour les assurances et les banques que ne l'aura été la convention Belorgey ». Affaire à suivre…
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