Rapport de l'Igas :agir sur les refus de CMU

FEVRIER 2007

L'inspecteur général des affaires sociales, Jean-François Chadelat, a remis au ministre de la Santé son rapport sur l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU). Le document présente 13 propositions susceptibles de mettre fin aux « refus de soins » : introduire par un article de loi une faculté de sanctions des professionnels de santé pratiquant le refus de soins ; mettre en place une politique effective des Ordres, formulant des propositions concrètes d'identification rapide des cas de refus de soins, et mettant en œuvre des sanctions ordinales à l'encontre des professionnels concernés ; autoriser expressément, par décret, les particuliers et les associations ayant intérêt à agir dans le domaine de la Santé et plus particulièrement en matière d'accès aux soins à saisir les chambres disciplinaires et les sections des assurances sociales des Ordres et décider que les Ordres devront présenter un rapport trimestriel sur les refus de soins ; prévoir un mécanisme de sanctions financières prononcées par les caisses ; mobiliser la Cnamts et les CPAM dans la recherche et le signalement des refus de soins ; renouveler le testing sur une base plus large ; mettre en place un suivi par l'assurance-maladie de la distribution statistique des 5 % de professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU et l'utiliser pour diligenter une action des DAM ; développer une politique active des caisses pour suivre les déclarations de médecin-traitant à chaque ouverture de droit ou de renouvellement CMU ; faire en sorte qu'aucune carte Vitale ne soit délivrée dans un délai supérieur à 15 jours à un bénéficiaire de la CMU ; remettre à chaque professionnel de santé, lors d'une rencontre avec un DAM, une fiche synthétique lui rappelant les principes et les finalités de la CMU ; veiller à la tenue régulière des réunions du groupe de travail CMU prévu par la convention dentaire et en tirer directement les conséquences ; remettre à tous les bénéficiaires de la CMU une fiche simple et courte lui indiquant ses droits et la manière de les faire respecter, mais lui indiquant également ses devoirs ; et enfin, tenir une conférence pour annoncer ces mesures et faire un rappel général sur la loi CMU.
Le rapport est disponible à l'adresse suivante