EDVIGE : quelles limites au fichage des personnes ?
11 JUILLET 2008
Un décret publié au Journal officiel (JO) du 1er juillet 2008, sans débat public préalable, instaure un nouveau système de fichage des Français : EDVIGE. Mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur, EDVIGE recensera, de manière systématique, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Il permettra également de ficher toute personne de plus de 13 ans considérée comme "susceptible de porter atteinte à l'ordre public", sans qu'aucune infraction n'ait été commise.
Les données renseignées dans EDVIGE porteraient aussi bien sur l'engagement politique, religieux, syndical que sur l'état de santé, la "vie sexuelle", "l'appartenance ethnique", le "comportement", ou les "déplacements" des personnes. La police pourra notamment consulter ce fichier dans le cadre d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois.
Arcat, engagée dans la lutte contre les discriminations et pour le respect des personnes malades, se joint aux organisations ayant pris position pour le retrait du décret EDVIGE. Le fichage des personnes doit présenter des limites en lien avec le respect du droit des personnes, et comporter des garanties contre toute dérive possible. Arcat s'étonne que le ministère de l'Intérieur passe outre l'avis de la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés) sur des questions aussi cruciales que :
- la sécurisation du dispositif,
- le recueil de données aussi sensibles que la vie sexuelle, la santé ou encore l'origine ethnique,
- le fichage d'enfants de 13 ans.
Signez l'appel pour le retrait du décret EDVIGE !
En savoir plus :Voir la réponse de Michelle Alliot-Marie à l'Unals concernant Ardoise.
Lire l'avis de la CNIL.
Lire le communiqué et l'analyse du Syndicat de la magistrature.
Lien vers l'article sur le logiciel Ardoise.
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Infos
La CNIL a publié un communiqué pour expliquer ses réserves concernant EDVIGE. Celles-ci portent notamment sur l'âge des personnes pouvant entrer dans le fichier (13 ans), sur l'enregistrement des données personnelles sensibles (santé, sexualité, etc.), ou encore sur le défaut de sécurisation du dispositif. Fait troublant : Michelle Alliot-Marie n'aurait pas souhaité la publication au JO du décret portant création d'EDVIGE. Seule la forte "incitation" de la CNIL aurait permis de rendre public ce projet.
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