L'AGENCE EUROPEENNE POUR L’EVALUATION DES MEDICAMENTS :
European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA )
L'Agence du médicament est chargée
de coordonner les ressources scientifiques de chacun des États
membres, en vue de l'évaluation et de la surveillance des médicaments
à usage humain et vétérinaire. En se basant sur les
avis émis par l'Agence, la Commission européenne autorise
la mise sur le marché des médicaments innovants ou ceux
issus des biotechnologies, et arbitre les éventuels différends
entre les États membres relatifs aux autres médicaments.
L'EMEA a été instituée par le règlement (CEE)
n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (JOCE L214 du 24/08/93),
et a son siège à Londres. Son directeur exécutif
est Fernand Sauer.
L'EMEA a pour tâches principales :
• la coordination de l'évaluation scientifique des médicaments
dans le cadre de la procédure centralisée et la responsabilité
de l'arbitrage dans le cadre de la procédure de reconnaissance
mutuelle ;
• la coordination des activités liées à la pharmacovigilance
à l’échelon européen ;
• la coordination des activités d'inspection, notamment celles
en rapport avec la vérification du respect des Bonnes pratiques
de fabrication (BPF), des Bonnes pratiques de laboratoire (BPL), et des
Bonnes pratiques cliniques (BPC).
En outre, le règlement n° 2309/93 lui confère une mission
de conseil scientifique dans la conduite des tests et des essais thérapeutiques.
Le conseil d'administration de l'EMEA est composé de deux représentants
de chaque État membre, de deux représentants de la Commission
et de deux représentants désignés par le Parlement
européen.
Deux instances scientifiques sont chargées de préparer les
avis de l'Agence sur toutes les questions relatives à l'évaluation
des médicaments : le Comité des spécialités
pharmaceutiques (CSP) pour les médicaments à usage humain
et le Comité des spécialités vétérinaires
(CMV).
L'administration se compose d'un secrétariat technique et administratif
qui gère, administre, prépare les ordres du jour et les
comptes rendus, et coordonne les activités.
Le Comité
des spécialités pharmaceutiques (CSP)
Committee for Proprietary Medicinal Products (CPMP)
Le CSP est responsable de l’évaluation
scientifique pour la délivrance, les modifications ou les retraits
d’AMM des dossiers utilisant la procédure centralisée,
ou, en cas d’arbitrage, pour les procédures de reconnaissance
mutuelle ou nationale, ou, enfin, lorsque le problème est d’intérêt
communautaire (pharmacovigilance). Il peut, en outre, être saisi
de toute question scientifique concernant l’évaluation des
médicaments.
Le CSP émet des recommandations de portée européenne
concernant le développement et l’enregistrement des médicaments.
Il peut organiser des réunions de conseil scientifique au sujet
de médicaments innovants ou, si besoin est, lorsque les directives
existantes ne répondent pas aux problèmes soulevés.
Le CSP n'est pas impliqué dans la procédure de reconnaissance
mutuelle, sauf en cas de désaccord entre États membres,
auquel cas, il intervient en tant que structure scientifique d’arbitrage.
Dans le cadre de la procédure centralisée et des procédures
d’arbitrage, les dossiers sont répartis entre les membres
du CSP qui agissent en tant que rapporteurs ou co-rapporteurs afin d’assurer
un partage de l’évaluation scientifique.
Le CSP est constitué de quinze délégations, deux
membres étant nommés par chaque État. Il a, à
sa tête, un président et un vice-président. Les groupes
de travail permanents sont au nombre de cinq : deux préparent les
avis du CSP (biotechnologie, pharmacovigilance), et trois ont pour rôle
d’élaborer des recommandations (guidelines) destinées,
en particulier, aux industriels dans les domaines de la qualité,
de la sécurité et de l’efficacité.
Auparavant, les firmes pharmaceutiques
disposaient de deux types d'enregistrement communautaires : la “
procédure multi-États ”, permettant, à partir
d'une première AMM obtenue dans un État membre, l'extension
de cet enregistrement dans deux autres États ou plus, et la “
procédure de concertation ”, obligatoire pour les médicaments
issus des biotechnologies, et optionnelle pour les médicaments
de haute technologie.
Jusqu'au 1er janvier 1995, date de mise en application du règlement
n° 2309/93, ces anciennes procédures ne faisaient pas l'objet
d'avis contraignant de la part du Comité des spécialités
pharmaceutiques (CSP). Celui-ci se limitait à faciliter le rapprochement
des différentes évaluations faites par les États
membres. Depuis le 1er janvier 1995, l'évaluation unique donne
lieu à un avis unique du CSP et la décision prise par la
Commission européenne sur la base de cet avis s’impose à
tous les États membres. Le CSP n’est amené à
se prononcer que s'il y a divergence, dans la procédure de reconnaissance
mutuelle, mais il émet obligatoirement un avis dans la procédure
centralisée.
Depuis le 1er janvier 1995, coexistent dans l'Union européenne
plusieurs procédures pour mettre un médicament sur le marché
: soit des procédures européennes (procédure centralisée,
procédure de reconnaissance mutuelle), soit des procédures
purement nationales.
Cette procédure est conçue
pour tous les médicaments, et, à l’exception des médicaments
issus des biotechnologies, est fondée sur la reconnaissance mutuelle
des autorisations nationales. C'est en quelque sorte une évolution
de la “ procédure multi-États ”.
Cette procédure ne concerne pas l'EMEA si la reconnaissance fonctionne.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas d'objections majeures,
l'Agence sera saisie pour arbitrage et l'avis du CSP conduira à
une décision de la Commission qui sera contraignante pour les États
de l’Union européenne. Brièvement, le schéma
de cette procédure est le suivant.
Après dépôt du dossier de demande d'AMM, le premier
État membre (ou État de référence) rend son
avis dans les 210 jours. Le rapport d'évaluation est, quant à
lui, disponible 90 jours plus tard. Les autres États membres, choisis
par le demandeur dans le cadre de la procédure, ont 90 jours pour
“ reconnaître ” ou refuser la demande. Toutefois, le refus
ne pourra être opposé qu'en cas d’objection majeure
en termes de santé publique, c’est-à-dire portant sur
la démonstration de la qualité, de la sécurité
ou de l’efficacité. Ce désaccord sera alors soumis
au CSP, qui a un rôle d'arbitre. En fin de procédure, l'AMM
accordée dans ce cadre s'accompagne d'un Résumé des
caractéristiques du produit (RCP) identique pour chaque État
membre.
Afin de garantir le bon fonctionnement de cette procédure, différents
dispositifs sont mis en place par les États en accord avec la Commission
européenne. Pour les médicaments ayant déjà
obtenu une AMM, le premier de ces dispositifs correspond à une
phase de pré-soumission, où la firme fait le point sur le
dossier avec le pays de référence. Ceci permet d’apprécier
les probabilités de succès ou d'échec de la procédure
de reconnaissance mutuelle. Cette pré-soumission permet de déterminer
quelles sont les parties du dossier à améliorer. Le bon
fonctionnement de cette procédure est aussi facilité par
l'instauration du “ Mutual recognition facilitation group ”,
qui organise des réunions mensuelles entre les représentants
des États.
Cette procédure est valable pour
l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Elle est optionnelle
pour les nouveaux médicaments (liste B) et obligatoire pour ceux
issus de la biotechnologie (liste A).
La demande d'autorisation de mise sur le marché doit être
transmise directement à l'Agence européenne, avec possibilité
de proposer un choix de rapporteur et co-rapporteur. L'évaluation
est faite en commun et conduit à l'avis du CSP. Cet avis sera ultérieurement
transformé par la Commission en décision contraignante applicable
dans toute l'Union européenne. En cas de risque majeur pour la
santé publique ou l'environnement, les États peuvent s’opposer
à cette décision. Le délai pour l’évaluation
est de 210 jours.
Le schéma de la procédure peut se résumer ainsi (règlement
n° 1662/95 de la Commission. JOCE du 08/07/95) :
Le dossier fait l'objet d'une évaluation par un rapporteur et un
co-rapporteur, ce qui aboutit à la rédaction d'un rapport
d'évaluation. Dans les 30 jours suivant son adoption par le CSP,
l'EMEA envoie cet avis à la Commission européenne, aux États
membres et au demandeur. Dans les 30 jours suivant réception de
l'avis du CSP, la Commission prépare un projet de décision
et le soumet au Comité permanent pour les médicaments à
usage humain. Le président de ce comité communique alors
le projet de décision aux membres du comité et dans les
30 jours suivant l'envoi de ce projet de décision, les États
membres communiquent au président leur position. Plusieurs possibilités
existent alors :
a) le projet de décision de la commission est entériné
;
b) il y a demande d'examen du projet au cours d'une réunion du
comité ;
c) il y a renvoi à l'EMEA pour examen de nouvelles questions d'ordre
scientifique ou technique.
In fine, c'est le secrétariat de l'EMEA qui rédige l'AMM
(RCP, étiquetage et notice), dans les 11 langues nationales de
l’Union européenne.
Depuis le 1er janvier 1995, 22 dossiers (pour 20 molécules) ont
été soumis dans le cadre de cette procédure à
l’EMEA, dont 7 seulement concernent des produits de biotechnologie.
Cette procédure reste applicable
pour certains médicaments, dont la commercialisation se trouve
limitée au marché d'un seul État membre.
Il est à noter que, jusqu'en 1998, la procédure centralisée
n’était obligatoire que pour les médicaments issus
des biotechnologies. Pour les produits de haute technologie, la firme
pharmaceutique a donc le choix entre les trois procédures. Pour
un médicament “ conventionnel ”, sont à sa disposition
les procédures de reconnaissance mutuelle ou nationale. C'est à
partir de 1998 que la procédure nationale limitera la commercialisation
du médicament à un seul État membre.
(Référence : Répertoire des essais thérapeutiques
en France VIH et sida, (Arcat-sida) édition 1996.)