Recevoir une prime lors de la signature d’un contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse :
– à des jeunes de 16 à 25 ans, sans qualification professionnelle ;
– en dehors de ces limites d’âge : à des personnes en recherche d’emploi, inscrites à l’ANPE, et ayant besoin d’acquérir une qualification professionnelle. Attention, exception : les personnes qui finissent un contrat “aidé” et qui souhaitent poursuivre leur parcours professionnel par un contrat de professionnalisation peuvent le faire sans s’inscrire à l’ANPE.

Le contrat de professionnalisation vise à acquérir une qualification professionnelle et à favoriser l’insertion professionnelle des personnes concernées.

Il s’agit d’un contrat en alternance, qui comprend :

  • un temps de formation, qui peut se dérouler en entreprise – si celle-ci possède un service de formation adéquat – ou au sein d’un organisme de formation. Le temps de formation ne doit pas être inférieur à 150 h au total ; il s’étale généralement sur 6 à 12 mois. Dans certains cas, et notamment pour les personnes ayant une reconnaissance de leur handicap, il est possible de bénéficier de périodes de formation plus longues, atteignant 24 mois ;
  • un temps de travail au sein de l’entreprise. La nature du travail doit être en cohérence avec la formation du salarié.

Le contrat de professionnel est un “vrai” contrat de travail, conclu entre un salarié et un employeur (du secteur privé ou public).
Cela implique :

  • qu’un contrat écrit doit impérativement être signé par le salarié et l’employeur, avec remise d’une copie au salarié,
  • que les dispositions générales du Code du Travail s’appliquent (repos hebdomadaire, respect du temps de travail par semaine…),
  • qu’il existe une période d’essai,
  • que le salarié a droit à une rémunération.

Le contrat de travail peut être :

  • un contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée correspond à la période de formation en alternance (6 mois ou 12 mois le plus souvent),
  • un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas, la période de formation est toujours prévue en début de contrat,
  • un contrat à temps partiel, si cela est compatible avec l’acquisition de la qualification professionnelle choisie.

A combien se monte la rémunération ?

  • Pour les salariés de plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC, ou à 85 % du salaire conventionnel (si une convention collective s’applique).
  • Pour les salariés âgés de 16 à 25 ans : la rémunération peut être inférieure au SMIC, le plancher étant fixé à 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans (65 % si la personne possède un bac pro ou équivalent), et à 70 % du SMIC pour les plus de 21 ans (ou 80 % si la personne possède un bac pro ou équivalent).

Quels intérêts pour l’employeur et quelles incitations spécifiques pour les employeurs de personnes ayant une reconnaissance de leur handicap ?

  • La formation est financée par un organisme spécialisé (l'”organisme collecteur”), et non par l’employeur, ni par la personne.
  • L’employeur bénéficie d’exonération de charges (il paie moins de charges patronales) pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation.
  • L’employeur reçoit une prime (ou subvention) forfaitaire pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne disposant de la RQTH : cette prime est de 1525 euros par période de 6 mois lorsque la personne a moins de 30 ans, et de 3050 euros par période de 6 mois lorsque la personne a plus de 30 ans.
    Cette prime est cumulable avec les exonérations de charges.
    Cette prime est également cumulable avec une éventuelle prime à l’insertion, qui serait versée à l’occasion de la signature d’un CDI ou d’un CDD de 12 mois ou plus au terme du contrat de professionnalisation.

Quelles aides pour la personne ayant une reconnaissance de son handicap ?

  • Une prime de 1 525 euros, si le contrat de professionnalisation a une durée d’au moins 12 mois (et si la personne n’a pas déjà précédemment bénéficié d’une prime à l’insertion).
  • Une prime à l’insertion de 800 euros, en cas de signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois à l’issue du contrat de professionnalisation si la personne handicapée n’a pas perçu la subvention forfaitaire ci-dessus.

Comment faire la demande d’aides à l’Agefiph ?

Attention : Pour être recevable, la demande de prime devra être adressée à l’Agefiph de la région concernée au plus tard 6 mois après la date d’embauche de la personne handicapée.

Pour faire cette demande, il faut remplir dossier, unique et commun au salarié et à son employeur, intitulé « demande de prime à l’insertion».
Pour l’établir, il est conseillé de se faire aider par un conseiller Cap Emploi ou Anpe. Le dossier est à adresser à l’Agefiph de votre région.

Il comportera les documents suivants :

  • La copie du contrat de professionnalisation signé par l’autorité compétente, l’employeur et la personne handicapée,
  • La copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif,
  • La copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (volet employeur),
  • La copie du justificatif du statut de personne handicapée du salarié,
  • La copie des devis des prestations de services éventuels (accessibilité des lieux de travail, tutorat…)
  • Un relevé d’identité bancaire du (ou des) demandeur(s).

Le versement de la prime n’est pas immédiat, et il faut anticiper un délai de plusieurs mois.