L’aide à la création d’entreprise

Cette aide vise à soutenir des personnes handicapées en recherche d’emploi, souhaitant tenter de créer une activité ou une entreprise. Pour en bénéficier, les personnes doivent être inscrites à l’ANPE.
Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir l’aide :

  • la personne doit être dirigeante de la société créée
  • la personne doit détenir au moins 50 % du capital social de la société créée, à elle seule ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l’intéressé), dont plus de 30 % à titre personnel.

L’aide consiste :

  • en une subvention qui peut aller jusqu’à 10 675 euros, en complément d’un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros. Attention, en cas de revente, de cession ou de cessation de l’entreprise dans les 3 ans suivant la création, il sera demandé un remboursement de la subvention versée ;
  • en une participation, par l’Agefiph, au financement d’une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures,
  • en un accompagnement par des prestataires sélectionnés et financés par l’Agefiph.

Comment faire la demande ?

La demande doit être faite à l’aide du dossier « demande de subvention ». Il est vivement conseillé de se faire aider pour remplir le dossier, par exemple par un conseiller Cap Emploi ou un organisme de soutien aux créateurs d’entreprises.
Le dossier rempli doit être adressé à l’Agefiph de votre région.

Le dossier doit comporter :

  • L’exposé détaillé du projet sur papier libre, incluant l’étude de marché, le contrat de franchise (si pertinent), le lieu d’activité, la date prévue pour le début d’activité, les projets de statuts de la société (si pertinent), le CV du dirigeant, la copie du justificatif du statut de personne handicapée ;

Le plan de financement regroupant :
=> Les besoins financiers : frais divers (joindre les devis ou les factures),
=> La copie des justificatifs des ressources financières (fonds propres, apports personnels, emprunts, etc.)
=> La subvention demandée à l’Agefiph ;
=> La recherche de cofinancements ;
=> Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence vos revenus prévisionnels sur 3 ans ;
=> Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d’une entreprise ;

  • La copie d’inscription à l’Anpe avant la création de votre activité ;
  • L’engagement sur l’honneur de remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;
  • Votre relevé d’identité bancaire.