Les aides à la mobilité dans le cadre d’un projet professionnel

Le but de ces aides est de compenser les difficultés professionnelles que peuvent connaître certaines personnes reconnues comme travailleurs handicapés en matière de transport. Attention : ces difficultés doivent être liées au handicap (impossibilité de prendre les transports en commun, fatigabilité importante, impossibilité de marcher sur une court ou sur une longue distance…), et non aux insuffisances des transports en commun par exemple (région mal desservie…). Il est donc important de présenter son dossier conformément à cette exigence.
Concrètement, si vous bénéficiez de la RQTH et si vous avez des problèmes de transport qui gênent votre retour vers l’emploi ou votre activité professionnelle, vous pouvez solliciter ces aides.

Attention : ces aides s’adressent à la personne reconnue travailleur handicapé, et non à son employeur actuel ou potentiel. C’est donc bien à la personne de faire l’ensemble des démarches.

Exemples des aides possibles

  • Participation au coût d’un transport adapté (voiture spécialisée ou véhicule de transport spécial des personnes handicapées moteur) dans la limite de 9 150 euros par an.
  • Prise en charge de la formation au permis de conduire, dans la limite de 600 euros pour un permis ordinaire, de 990 euros pour un permis aménagé.

Attention : cette aide n’est accordée qu’une fois ! Donc vous avez tout intérêt à réussir votre permis au premier examen !

  • Achat d’une voiture, d’un véhicule : participation à l’achat dans la limite de 4 575 euros. Pour obtenir cette aide, il faut que l’achat de la voiture soit indispensable pour accéder à un emploi déjà bien identifié (c’est-à-dire pour lequel vous avez déjà une promesse d’embauche) ou pour garder votre emploi actuel.
    Attention : cette aide n’est accordée qu’une fois !
  • Aménagement d’un véhicule : participation au coût de l’aménagement à hauteur, au maximum, de 50 % du coût total de l’aménagement, et dans la limite de 9 150 euros. Encore une fois, cet aménagement doit être indispensable pour la réalisation d’un projet professionnel (accès à un emploi, à une formation) ou pour la poursuite d’un travail.
  • Participation à des frais d’hébergement pour les personnes handicapées ne pouvant se déplacer : participation à hauteur de 13,75 euros par jour pendant 9 mois au maximum. Cette aide ne concerne que des personnes en situation de retour à l’emploi : personnes en période d’essai ou en cours de formation (hors centre de rééducation professionnelle).
  • Participation aux frais de déménagement pour les personnes handicapées n’ayant d’autre choix que de déménager pour réaliser leur projet professionnel : participation dans la limite de 765 euros. Même chose : il faut que le déménagement soit lié à une promesse d’embauche, à une formation professionnelle en cours ou sur laquelle la personne a des engagements (hors centre de rééducation professionnelle), ou devant déménager pour garder leur emploi (mutation).

Comment faire la demande d’aides ?

  • Demandez un dossier auprès des Cap emploi, des agences Anpe ou des services d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées (Sameth), selon votre situation.
  • N’hésitez pas à vous faire aider pour le remplir, par un conseiller Cap emploi, ANPE ou Sameth. Si vous êtes en poste, votre employeur, ou des personnes qualifiées au sein de l’entreprise, peuvent également vous aider.
  • Le dossier doit comporter les documents suivants : l’explication détaillée, validée par votre conseiller Cap Emploi ou ANPE (ou Sameth), de votre demande, le budget correspondant (estimé) et le montant demandé à l’Agefiph, l’attestation de votre situation actuelle vis à vis de l’emploi (ex: bulletins de salaire, ou promesse d’embauche, ou attestation de stage, ou inscription à l’ANPE…), la copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d’un maintien dans l’emploi, la copie de votre attestation de reconnaissance du handicap, votre relevé d’identité bancaire.
  • Le dossier constitué doit être adressé à l’Agefiph de votre région.